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Approuvé par SMARTEDTECH SL (propriétaire) · En vigueur le 1 novembre 2026
Politique de notification, d'action et de recours OfferGarage
1. Notification et action, réclamations et recours
1. Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite via /fr/legal/report, en indiquant le motif, l'emplacement du contenu et ses coordonnées. L'Opérateur accuse réception, évalue le signalement sans retard injustifié et informe l'auteur du signalement de la décision.
2. Lorsque l'Opérateur retire ou restreint un contenu, suspend un compte ou limite la visibilité, il remet à l'utilisateur concerné un exposé des motifs et un accès à une voie de réclamation interne pendant 6 mois à compter de la décision. Les réclamations sont tranchées par une personne, et non uniquement par des moyens automatisés, dans un délai de 15 jours ouvrables.
3. L'Opérateur peut suspendre les utilisateurs qui fournissent fréquemment un contenu manifestement illicite ou des signalements manifestement infondés, après avertissement.
4. Les consommateurs peuvent également utiliser la voie de règlement extrajudiciaire des litiges prévue en C15.
2. Traitement d'un signalement sur offergarage.net
2.1 Le formulaire de signalement à /fr/legal/report demande : l'emplacement de l'annonce ou du contenu, le motif pour lequel vous l'estimez illicite ou contraire aux conditions, les éléments de preuve, votre nom et votre adresse électronique, et une déclaration que le signalement est fait de bonne foi. Les signalements des signaleurs de confiance et des autorités sont traités en priorité.
2.2 Une personne chez l'Opérateur examine chaque signalement. Les contrôles automatisés (annonces en doublon, correspondances de plaques de véhicules volés, empreintes d'images) ne font que signaler le contenu pour cet examen. Lorsque le signalement indique un risque pour la sécurité ou une infraction en cours, le contenu est restreint immédiatement dans l'attente de l'examen et l'autorité compétente est informée.
2.3 L'auteur du signalement reçoit la décision et ses motifs par courrier électronique. L'utilisateur concerné reçoit un exposé des motifs indiquant les faits retenus, la disposition enfreinte, si des moyens automatisés ont été utilisés, et la voie de réclamation.
3. Restriction des professionnels
Pour un professionnel, une restriction, une suspension ou une résiliation suit PRO-01 §7 : exposé des motifs, préavis de 30 jours pour la résiliation sauf lorsque la loi, une violation répétée ou un motif impérieux de sécurité exige une action immédiate, et accès à la voie de réclamation interne.
4. Réclamation interne et médiation
4.1 Une réclamation contre une décision est formée dans les 6 mois via le dispositif « Recours » du compte ou par courrier électronique à support@offergarage.net, est tranchée par une personne qui n'a pas pris la décision initiale, dans les 15 jours ouvrables, et peut infirmer la décision.
4.2 Les professionnels peuvent soumettre une réclamation non résolue à l'un des deux médiateurs nommés dans la section médiation de la présente page, que l'Opérateur tient conformément à l'article 12 du règlement (UE) 2019/1150 ; l'Opérateur supporte une part raisonnable des frais de médiation, comme le prévoit cet article.
4.3 Les consommateurs peuvent utiliser les voies de C15 ; chaque utilisateur conserve le droit d'agir en justice.
5. Usage abusif
Les utilisateurs qui soumettent de manière répétée des signalements ou des réclamations manifestement infondés sont avertis et peuvent être suspendus de la fonction de signalement pendant 6 mois (C11.3).
6. Registres et transparence
L'Opérateur conserve un enregistrement de chaque notification, décision et réclamation pendant 5 ans et publie les chiffres agrégés exigés par le règlement (UE) 2022/2065 chaque année à /fr/trust.